Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Pour l’application de l’article 36 à l’égard d’un contrat adjugé à la suite d’une évaluation de la qualité, la condition prévue au paragraphe 1 du deuxième alinéa de cet article est qu’un seul fournisseur ou un seul entrepreneur a présenté une soumission acceptable.
Décision 1462-1, a. 57.
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